Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente COWORKING SAINT-ÉTIENNE®

Art. 1 : Objet

Art.1.1 Nos espaces

Au titre de son activité d’hébergement d’entreprises, COWORKING SAINT-ÉTIENNE® met à disposition de ses clients, à titre onéreux, des bureaux dédiés assortis d’un ensemble de services professionnels qui inclut des salles de réunion dans lesquelles des ateliers collaboratifs, des réunions, des visioconférences et des formations peuvent être organisés (ci-après les « Espaces »).

Art.1.2 Statut des Espaces COWORKING SAINT-ÉTIENNE®

L’ensemble de nos espaces mis à disposition demeure sous le contrôle exclusif de COWORKING SAINT-ÉTIENNE® qui est seul titulaire d’un droit d’usage des locaux abritant les espaces. Le Bénéficiaire déclare parfaitement savoir et reconnaître que l’Espace mis à disposition par COWORKING SAINT-ÉTIENNE® est indivisible des locaux dont COWORKING SAINT-ÉTIENNE® dispose d’un droit d’usage et que le Bénéficiaire ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du Prestataire.

Art 1.3 Destination

Le Bénéficiaire devra occuper l’Espace paisiblement et seulement pour des besoins relatifs à son activité mentionnée aux Conditions Particulières, à l’exclusion de toutes opérations de production industrielle, artisanale ou de tout usage aux fins d’habitation.

Le Bénéficiaire ne doit pas se livrer au sein de COWORKING SAINT-ÉTIENNE® à des activités concurrentes aux activités de COWORKING SAINT-ÉTIENNE® consistant en la mise à disposition de surfaces de bureaux, des salles de réunion et tous les services associés.

Art. 2 : Description de la Prestation

Art 2.1 : Salles de réunion

Le Prestataire s'engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire les salles de réunion situées au 15 rue de la presse 42000 Saint-Étienne. 

Art 2.2 Périmètre de la Prestation

Seuls les Services énumérés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par le Bénéficiaire à l’exclusion de tout autre. Tout service complémentaire non inclus dans le Contrat et dont le Client souhaiterait bénéficier devra faire l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.

Art 2.3 : Mise à disposition des salles de réunion

Le Bénéficiaire est tenu de vérifier au moment de la mise à disposition de la salle de réunion que celle-ci correspond bien à celle qui a été réservée. A défaut de réclamation au moment de la mise à disposition, aucune contestation ultérieure ne sera prise en compte.

En cas d’indisponibilité de l’Espace prévu aux Conditions Particulières, le Prestataire recherchera au sein des Espaces qui sont au moins de caractéristiques et de tailles équivalentes aux Espaces initialement prévus et pourra le proposer au Bénéficiaire. A défaut, le Bénéficiaire pourra rompre le Contrat ou la commande.

Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas installer de câbles, d'équipements informatiques spécifiques autres qu’un ordinateur, ni réaliser de tournage vidéo, sans le consentement préalable et écrit du Prestataire qui se réserve le droit d'en refuser l'installation ou de le faire procéder par son sous-traitant, selon sa propre appréciation. Il en est de même pour tout équipement non bureautique.

Après l’exécution de la Prestation à la date et aux horaires prévus dans les Conditions Particulières, le Bénéficiaire devra avoir quitté l’Espace alloué. En cas de dommage matériel dû à son fait, le Bénéficiaire devra supporter tous les frais de réparations nécessaires.

Si le Bénéficiaire laissait des biens, affaires ou matériels chez COWORKING SAINT-ÉTIENNE® qu’il ne serait pas venu récupérer dans un délai de 8 (huit) jours calendaires suivant notification à lui adresser, le Prestataire sera habilité à en disposer, de la manière de son choix, aux frais du Bénéficiaire.

Art. 3 : Confirmation de la réservation

Le Bénéficiaire confirme sa réservation lors de sa commande en ligne ou à validation du devis qui lui sera envoyé, revêtu de la mention « Bon pour accord », de son cachet et devra être retourné à COWORKING SAINT-ÉTIENNE®.

Les commandes en ligne ou les documents contractuels établis en direct auprès des équipes COWORKING SAINT-ÉTIENNE® devront obligatoirement être accompagnés du paiement de l’intégralité de la commande ou réglé le jour de la réservation visé à l’article 6 des présentes CGV qui constitue une condition de validité de la réservation. A défaut de versement de ce règlement, le Prestataire ne pourra confirmer la réservation ni garantir la disponibilité des espaces sollicités.

Art. 4 : Modification de la réservation

Seules pourront être prises en compte les demandes de modification ou d’annulation de la réservation qui auront été communiquées par écrit et acceptées par le Prestataire.

Toute augmentation du champ de la Prestation précédemment convenue entraînera un ajustement du prix. Les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de la nouvelle réservation.

Toute demande de modification ayant pour effet une diminution de la durée ou de la quantité des Prestations sera réputée être l’équivalent d’une annulation partielle ou totale de la réservation et sera soumise aux conditions d’annulation prévues à l’article 5 ci-dessous.

Art. 5 : Date de réservation et annulation de commande

La date de réservation est celle expressément stipulée aux Conditions Particulières ou celle indiquée lors de la commande en ligne.

L’annulation de la commande avant la date de réservation convenue ne fera pas obstacle à l’exigibilité du prix total indiqué aux Conditions Particulières.

En cas d’annulation ou de report d’une réservation de salle de réunion, aucun remboursement ne sera effectué, acompte compris. 

Toutefois, une reprogrammation de la date de réservation pourra être proposée, sous réserve de disponibilité et dans les conditions suivantes :

• La demande de reprogrammation doit être formulée par écrit et transmise à COWORKING SAINT-ÉTIENNE® au moins 24 heures avant la date initialement prévue.

• La reprogrammation est soumise à l’acceptation expresse de COWORKING SAINT-ÉTIENNE® et ne peut donner lieu à une modification des tarifs initialement convenus.

Exception : En cas de force majeure dûment justifiée (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), COWORKING SAINT-ÉTIENNE® se réserve le droit d’apprécier souverainement, après examen des éléments fournis par le client, la possibilité d’un remboursement partiel ou total, ou d’une reprogrammation sans frais supplémentaires. La décision de COWORKING SAINT-ÉTIENNE® sera notifiée par écrit au client dans un délai raisonnable.

Art. 6 : Modalités de paiement et Pénalités de retard

Le tarif des Prestations ainsi que les modalités de paiement sont déterminés dans les Conditions particulières du Contrat ou dans la commande en ligne. Les prix qui y sont indiqués sont fermes et définitifs au jour de la signature du Contrat ou de la commande.

Le paiement du prix se fait par carte bancaire ou virement suivant les indications figurant sur la facture émise par le Prestataire.

Toute commande d’un montant inférieur à 1.000 euros TTC doit être payée au comptant à la date de réservation. Un acompte de 50 % est dû pour toute réservation d’un montant excédant 1.000 euros TTC et le solde du prix dû doit être payé en intégralité au plus tard dans les 15 jours suivant l’exécution de la Prestation.

Sans préjudice de la faculté de résiliation pouvant, le cas échéant, être mise en œuvre par le Prestataire, les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal et donneront lieu, en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, à une pénalité forfaitaire non libératoire et supplémentaire de 40 euros.

En cas de non-respect des Conditions Générales ou de retard répété dans le paiement des sommes dues, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes remises, promotions ou offres initialement accordées au Bénéficiaire, et ceci sans préavis.

Toute contestation de tout ou partie d’une facture par le Client devra, pour être prise en considération, avoir fait l’objet d’une notification au Prestataire dans le délai de cinq jours de sa date d’émission. Passé ce délai, les factures seront réputées acceptées par le Client. En cas de contestation, le client s’engage néanmoins à régler sans délai le montant non contesté de la facture.

Le Prestataire réduit l'impact de ses activités sur l'environnement et encourage ses clients à adopter la même politique. C'est pourquoi, le Prestataire transmettra toutes ses factures de façon électronique (en respect des dispositions réglementaires) et le Bénéficiaire effectuera ses paiements de manière automatisée par prélèvement bancaire, virement ou carte de crédit. Toutes les sommes payables par le Bénéficiaire au titre du Contrat peuvent, si elles n’avaient pas été réglées en intégralité par le Bénéficiaire à l’issue de son départ défini aux Conditions Particulières, être demandées ou recouvrées par les autres centres du réseau COWORKING SAINT-ÉTIENNE® dans lequel le Bénéficiaire viendrait à vouloir contractualiser par ailleurs.

Art. 7 : Obligations et responsabilités des Parties

Le Client devra fournir dans les meilleurs délais, toute information nécessaire relative à l’évènement organisé dans l’Espace mis à disposition par le Prestataire, notamment la liste des participants, tout changement quant aux dates et heures convenues, et tout risque et/ou dommage potentiel lié à cet événement.

Le Client demandera l’autorisation préalable et écrite du Prestataire pour toute animation musicale qu’il souhaiterait réaliser au sein de l’Espace alloué. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas agréer une animation qui serait contraire à la politique d’image de COWORKING SAINT-ÉTIENNE® et d’interrompre une animation dont la mise en œuvre ne correspondrait pas à celle préalablement autorisée. Le Client s’assurera du respect des obligations de déclaration préalable pour toute diffusion musicale soumise à la législation sur les droits d’auteurs.

Le Bénéficiaire répond de tout dommage causé par son fait, du fait de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans le Centre avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble des partenaires, agents ou autres personnes présentes dans l’enceinte du Centre du fait d’une relation d’affaires avec le Partenaire.

Seuls des préjudices ayant un lien direct avec l’exécution du présent Contrat pourront engager la responsabilité du Prestataire, étant précisé que les conséquences financières de la responsabilité du Prestataire ne pourront en aucun cas être supérieures au montant total des sommes payées par le Bénéficiaire et encaissées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Art. 8 : Assurances

8.1 : Assurance du Bénéficiaire 

Il incombe au Bénéficiaire de pourvoir à l’assurance des biens qu’il apporte dans le Centre et à la couverture de sa propre responsabilité civile à l’égard de ses salariés et des tiers.

Le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans le Centre et le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun vol.

8.2 : Assurance du Prestataire 

Le Prestataire est titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle, et peut sur demande du Bénéficiaire, fournir les attestations d’assurance justifiant de la couverture desdits risques et de leurs montants. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.

8.3 : Renonciation à recours

Le propriétaire de l’immeuble, avec lequel le Prestataire est engagé contractuellement au titre d’un bail commercial, assure l’immeuble ainsi que tous les aménagements et installations de nature immobilière dont l’immeuble du Centre est doté.

Dans le cadre de son accord avec le Prestataire, le propriétaire-bailleur et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le Prestataire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs au titre de tout préjudice subi dans l’immeuble. De la même façon, le Prestataire et ses assureurs ont renoncé à tout recours contre le propriétaire, l’ensemble des Bénéficiaires et leurs assureurs.

En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à renoncer à tout recours contre le Prestataire, le propriétaire, l’ensemble des autres Bénéficiaires et leurs assureurs. Il s’engage à obtenir la même renonciation à recours de la part de ses assureurs.

Art. 9 : Confidentialité et données personnelles

Art. 9.1 – Confidentialité des informations

Le Bénéficiaire s'engage à considérer et traiter comme confidentielles les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein du Centre, dont il pourrait avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat. Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans le Centre par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat jusqu’à deux (2) ans après la fin du contrat.

Art. 9.2 – Données personnelles

Les informations recueillies par COWORKING SAINT-ÉTIENNE® font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la fourniture du service souscrit par le Bénéficiaire. Elles sont collectées, enregistrées, mises à jour, consultées et utilisées pour permettre l’accès à la Plateforme et aux Centres COWORKING SAINT-ÉTIENNE® et à l’ensemble des services associés, ainsi que – le cas échéant – pour permettre l’envoi d’informations notamment commerciales de COWORKING SAINT-ÉTIENNE® et/ou de ses partenaires ou affiliés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque collaborateur ou utilisateur final, personne physique, dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des informations nominatives le concernant, que COWORKING SAINT-ÉTIENNE® peut être amenée à traiter pour les besoins de ses activités. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers, à des fins de prospection et de communication commerciale de la part de COWORKING SAINT-ÉTIENNE®, de sociétés affiliées ou parentes ou de partenaires.

Le collaborateur ou utilisateur final, personne physique, concerné par le Contrat pourra exercer son droit d’accès, de rectification et, en cas de motif légitime, d’opposition en adressant une lettre simple à COWORKING SAINT-ÉTIENNE®, 15 rue de la presse 42000 Saint-Étienne. S’agissant d’un droit strictement personnel, il ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité. L’opposition du Bénéficiaire à la collecte, à l’enregistrement ou au transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des données personnelles le concernant, nécessaires à la vente ou à l’exécution du Contrat, engendrerait de facto l’impossibilité pour COWORKING SAINT-ÉTIENNE® d’assurer la prestation demandée.

Art. 10 : Dispositions diverses

Les Conditions Générales et Conditions Particulières ainsi que le Règlement Intérieur COWORKING SAINT-ÉTIENNE® annexé forment un tout indissociable.

En cas de contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions des articles des Conditions Générales avec celles des Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront.

Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si tout ou partie d’une stipulation du Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.

Le Bénéficiaire s’acquittera du paiement de ses propres frais (logistiques, administratifs, juridiques ou de quelque nature que ce soit) nécessaires pour la mise en place, l'exécution et tout renouvellement de ce contrat.

 

Art. 11 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.